J.O. 247 du 24 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 octobre 2007 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0765944D


Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-François de Montgolfier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans, à compter du 18 juin 2007.